Avec vous au-delà du prix

Affichage obligatoire des honoraires

Omnipratique


L’affichage des honoraires pratiqués doit être fait de façon lisible et visible dans la salle d’attente ainsi que dans leur lieu d’encaissement.

Seuls peuvent leur être facturés des frais correspondant à une prestation de soins rendue et que le paiement d’une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ne peut leur être imposé .

 Le conventionnement devra être indiqué sur les plaques professionnelles lors de toute nouvelle installation ou de toute modification de plaque, ainsi que sur les plateformes de prise de rendez-vous médical en ligne.

Téléchargez  ici ou sur le site de l’Ordre  imprimez et remplissez  l’un des trois modèles d’affiche suivants correspondant à votre situation :


–  conventionné
– non conventionné
–  conventionné DP

En téléchargement  depuis notre site : 

Affiche-Honoraire-CD conventionné

Affiche-Honoraire-CD non conventionné

Affiche-Honoraire-CD conventionné avec DP 

 

Attention :En cas de non-conformité, la DGCCRF, après contrôle adressera par injonction une demande de mise en conformité qui, si elle n’est pas suivie d’effets conduira au paiement d’une amende administrative de 3000€.

Plus d'infos sur le site de l'Ordre 

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