Avec vous au-delà du prix

Prélèvement à la source

Omnipratique

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l'impôt au titre d'une année à la situation réelle de l'usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul. Il a pour objectif de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus.

Eté 2018 

vous avez reçu votre avis d’imposition

Mise à disposition de l’avis d’impôt 2017 avec taux de prélèvement et  montant des acomptes. Les déclarants papier ont pu alors opter pour un paiement trimestriel.

Automne 2018

option pour la trimestrialisation des acomptes

L’option choisie vaudra pour l’ensemble de l’année 2019. Et est  modifiable jusqu’à décembre 2018

Janvier-Février 2019

le prélèvement à la source appliqué

Les indépendants déclarant des BNC  paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la dernière situation connue des services fiscaux et prélevés mensuellement ou trimestriellement. A revenus stables, ces acomptes correspondront donc aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois et non sur dix. Surtout, ils correspondront à l’impôt de l’année en cours, et non de l’année précédente.

Si vous êtes en couple vous pouvez moduler les taux de prélèvement en fonction de vos revenus respectifs. Les revenus   fonciers seront également soumis à l’acompte mais pas les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values… Les réductions ou crédits d’impôt ne seront prises en compte que lors de la régularisation de septembre. Néanmoins certaines  réductions et crédits d'impôt feront l’objet d’une avance de 60 % payée au contribuable par virement en janvier 2019: elles incluent les investissements locatifs et les dons.Les acomptes feront l’objet d’un prélèvement bancaire, à compter du 15 janvier ou du 15 février pour ceux qui auront opté pour un prélèvement trimestriel.

Avril – Juin 2019 

déclaration des revenus 2018

Une déclaration de revenus restera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte des réductions ou des crédits d’impôts. Les nouveaux taux de prélèvements et régularisations seront appliqués dès septembreA tout moment si vous changez de situation. En cas de variation importante des revenus, les acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux salaires,  mais attention aux écarts importants de revenus qui peuvent être soumis à l’augmentation de 10 %.

Pas d’année blanche…

Attention aux fausses informations……..

Ne remettez pas à l’année suivante des dépenses professionnelles en pensant que vous ne serez pas imposés sur vos bénéfices 2018.Vos variations de BNC 2018 par rapport au dernier connu (BNC2017) feront l’objet des ajustements des prélèvements du dernier trimestre 2019 et ainsi de suite les années suivantes….

Attention tout retard de paiement d’un acompte engendrera une majoration de 10 %.

 

Sources

impotsgouv.fr

cabinet Francis LEFEBVRE

Besoin d'aide ?

Nos conseillers sont à votre écoute du lundi au vendredi de 9h à 18h

Chat en ligne

Me faire rappeler