Avec vous au-delà du prix

Une télé dans votre cabinet ?

Omnipratique

Une redevance télé

Pour les libéraux aussi. En tant que particulier, vous payez la redevance télé, désormais appelée contribution à l'audiovisuel public, avec la taxe d'habitation. La contribution à l'audiovisuel public est aussi due pour chaque appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision détenue par un redevable professionnel. Et à la différence des particuliers, les professionnels paient une taxe par téléviseur !

Sur quels biens ? Sont donc concernés, les appareils clairement identifiables comme les téléviseurs et les dispositifs associant plusieurs matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant les réceptions de signaux, d'images ou de sons par voie électromagnétique (il faut entendre par dispositifs assimilés : les lecteurs ou lecteurs enregistreurs de DVD, vidéo-projecteurs équipés d'un tuner, ...).

Quand ?

Un fait générateur : le 1er janvier. Vous êtes donc redevable de cette contribution et venez de vous rendre compte que vous ne l'avez pas payée. Pas d'inquiétude, car le fait générateur de la contribution à l'audiovisuel public est constitué par la détention, au 1er janvier de l'année en cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due, d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé dans un local situé en France (CGI art. 1605).

Concrètement. Ainsi, le téléviseur dont vous avez fait l'acquisition courant 2017 ne sera pris en compte pour le calcul de la contribution à l'audiovisuel public qu'au titre de l'année 2018, si bien entendu, vous détenez toujours ce téléviseur au 01.01.2018.

Combien ? Le tarif de la contribution est de 138€ pour 2017, par téléviseur détenu. Un abattement est applicable à compter du troisième.

Comment ?

Aucune case sur votre déclaration n°2035 ou sur votre déclaration n°2042 - CPRO ne fait état de cette contribution.

Via un imprimé spécifique. Vous devez déclarer et acquitter cette contribution auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) par le biais de l'imprimé n°3310 A SD " TVA et taxes assimiliés " (accessible sur http://www.impots.gouv.fr dans la rubrique Recherche de formulaires).

Le 25.04.2018 au plus tard. Cet imprimé est à déposer au plus tard le 25 avril de l'année en cours de laquelle la contribution est due, soit dans votre cas, au plus tard le 25.04.2018.

Bon à savoir. Cette contribution étant rattachée à un bien affecté à votre activité professionnelle, son montant est donc déductible en charge (au poste " Autres Impôts " de votre déclaration n°2035), tout comme le prix d'achat du téléviseur si celui-ci est inférieur à 600€ TTC. Au-delà de cette somme, vous pouvez tout à fait procéder à son inscription sur votre registre des immobilisations pour pouvoir déduire des dotations d'amortissements chaque année en fonction de la durée d'utilisation de ce bien. Et notez que ce téléviseur ne doit pas se retrouver dans votre bureau mais doit être installé dans votre salle d'attente, à l'accueil, ... bref dans un endroit où vos patients ont accès, car en cas de contrôle, il faudra prouver l'affectation de ce dernier à votre activité.

Besoin d'aide ?

Nos conseillers sont à votre écoute du lundi au vendredi de 9h à 18h

Chat en ligne

Me faire rappeler