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Conditions générales de vente et d'utilisation clients GACD
Conditions Générales de Vente
1. Application des présentes Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toutes Commandes placées par un Centre de Santé auprès de GACD, quel que soit le mode de transmission de la Commande. Toute Commande implique l’acceptation des présentes. Il est précisé que les présentes CGV applicables aux Centres peuvent être modifiées à tout moment par GACD, la version applicable étant celle en vigueur à la date de la Commande et communiquée aux Centres via leur compte client.
Toute commande faite via la Marketplace de GACD est régie par les conditions générales d’utilisation de la Marketplace.
2. Commandes
Toutes Commandes de Produits par les Centres sont saisies via le site internet de GACD dont l’url est la suivante : www.gacd.fr (le « Site Internet »). Les Commandes de Produits sont passées par chaque Centre auprès de GACD mensuellement (les « Commandes Mensuelles »). En outre, des Commandes additionnelles pour réapprovisionnement peuvent être placées par chaque Centre auprès du GACD, en cours de mois (les « Commandes Additionnelles »).
3. Destination des Produits
Les Centres utilisent les Produits exclusivement dans le cadre de leur exploitation et de leur activité de Centres de Santé auprès de leur patientèle, s’en interdisant expressément toute autre utilisation. Notamment, au regard de la réglementation applicable aux Produits, et notamment le Règlement (UE) 2017/745 relatif aux Dispositifs Médicaux, le Centre s’engage à ce que les Produits ne fasse l’objet d’aucune revente.
4. Livraison
4.1. La livraison est effectuée, de façon globale ou partielle, par remise directe du Produit au Centre par l’intermédiaire d’un transporteur « mandaté » par GACD. A partir de la date de réception de la Commande, et ce sans préjudice des dispositions de l’article 4.2 ci-après, GACD fera ses meilleurs efforts pour livrer celle-ci dans les délais moyens suivants :
(i) Les Produits commandés dans le cadre des Commandes Mensuelles sont livrés sous quarante-huit (48) heures à compter de l’acceptation de la Commande Mensuelle par GACD. Par exception, les Commandes Mensuelles d’un Centre situé dans les régions suivantes : Occitanie, Provence-Alpes Côte d’Azur, sont livrées sous soixante-douze (72) heures à compter de leur acceptation.
(ii) Les Produits commandés dans le cadre des Commandes Additionnelles sont livrés, via transporteur express, sous vingt-quatre (24) heures à compter de l’acceptation de Commande Additionnelle par GACD. GACD ne peut être tenue responsable d’une livraison partielle due à une rupture de stock ou à une indisponibilité temporaire ou définitive étant stipulé que GACD peut modifier ou supprimer sa sélection de produits et fournitures à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, GACD pourra à son choix, et ce sans préjudice des dispositions de l’article 4.3 ci-après, émettre un avoir au bénéfice du Centre ou annoter un message sur la facture et renvoyer le produit manquant ultérieurement sans frais de port en France Métropolitaine (hors Corse).
4.2. GACD s’efforce d’indiquer les délais de livraison aussi précisément que possible. Ceux-ci, sont fonction des disponibilités d’approvisionnement qui sont indiquées sur le Site Internet, et des prestataires de transport, et sont donc stipulés à titre indicatif non impératifs. Aussi, en cas de dépassement de délai de livraison, il ne sera dû aucun dommages-intérêts. Si GACD se trouvait dans l'impossibilité de livrer les Produits commandés par un Centre (ou certain d'entre eux seulement) dans un délai raisonnable, GACD s’engage à lui proposer des produits de substitution, ce que le Centre accepte expressément.
4.3. Force Majeure - Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant GACD de son obligation de livrer toute cause reconnue comme telle par la jurisprudence française conformément à l’article 1218 du Code civile, ainsi que les évènements suivants : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour elle-même d’être approvisionné. GACD tiendra le Centre informé, dans les meilleurs délais, de la survenance de telles circonstances. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Centre est à jour de ses obligations envers la société GACD, quelle qu’en soit la cause.
5. Frais de Port
Pour la France Métropolitaine (hors Corse, Monaco, DROM COM et étranger) : franco de port à partir de 150 € TTC. Une participation de 10 € TTC sera facturée pour toute Commande inférieure à 150 € TTC.
Pour la Corse : frais de livraison forfaitaire à hauteur de 50 € TTC quel que soit le montant de la Commande.
6. Réception
Il appartient au Centre de réceptionner les Produits via le bon de livraison du transporteur, d’y apposer le nombre de colis reçus ainsi que les réserves qui s’imposent selon l’état des colis ou Produits reçus. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré au Produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit, par téléphone ou sur le Site Internet (dans le compte client) dans les quinze jours suivant l’arrivée des Produits. Il appartiendra au Centre de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à GACD toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
7. Retour
Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel entre GACD et le Centre, dont la demande est effectuée prioritairement sur le Site Internet dans le compte client. Tout Produit retourné sans accord serait tenu à la disposition du Centre et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Tout retour se fait dans un délai de quinze jours à compter de l’accord de GACD. Les Produits doivent être dans leur état d’origine, emballage non ouvert, accompagnés de la photocopie de la facture ou d’un bon de retour, comportant le motif de retour ou de l’échange.
Concernant les produits pharmaceutiques et anesthésiques, compte tenu des obligations relatives au stockage dans les conditions spécifiques mentionnées sur l’emballage et à la traçabilité des médicaments, ces Produits ne pourront pas être repris.
Tout retour s’applique exclusivement dans le respect des données suivantes (i) la garantie est valable dans un délai de cent jours à compter de la date de la livraison, (ii) la garantie s’applique à des Produits non déballés et non utilisés, et dont le délai de péremption est encore d’une durée minimum de six mois, (iii) les Produits doivent être retournés à GACD dans les emballages et suremballages d’origine, après avoir obtenu un accord de retour sur le Site Internet via le compte du client. Dans tous les autres cas, la garantie ne pourra être appliquée.
8. Réserve de Propriété
Les Produits sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de GACD sur le Centre subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Centre des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Le Centre devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à la délivrance des Produits. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le Centre devra individualiser les Produits livrés afférents à la Commande concernée et ne pas les mélanger avec d’autres produits de même nature. A défaut d’individualisation, GACD pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock chez le Centre. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Produits, le Centre devra impérativement en informer la société GACD sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le Centre s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.
9. Facturation
Les Commandes sont facturées aux Centres par GACD. GACD établit pour chaque Centre une facture en fin de mois, correspondant à l’ensemble des Produits livrés pendant le mois audit Centre, au titre de la Commande Mensuelle et de toutes Commandes Additionnelles placées par ce Centre (la « Facture »). Cependant certains produits particuliers tels que les produits anesthésiques ou encore les gros équipements, font l’objet d’une facturation spécifique. Chaque Facture est payable sous trente jours à compter de la date d’émission de la Facture. Le paiement s’opérera par voie de prélèvement bancaire automatique à l’échéance de la Facture. Le Centre Dentaire s’engage à régulariser à cette fin un mandat de prélèvement SEPA interentreprises à la première commande. Tout Centre Dentaire fournit au Fournisseur une autorisation de prélèvement bancaire à cette fin et la renouvelle chaque fois que nécessaire. Tout retard de paiement entraînera par GACD une facturation d’intérêts de retard au taux de trois (3) fois celui de l'intérêt légal, outre l’indemnité de recouvrement forfaitaire d’un montant de 40 €. Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Fournisseur par le Centre, sans préjudice de toute autre action que GACD serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre dudit Centre. Au surplus, GACD sera fondé à suspendre l'exécution des Commandes placées et à venir du Centre concerné jusqu'à règlement complet de la Facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable et à résoudre le Contrat. GACD n’accorde pas d’escompte pour règlement comptant.
10. Prix de Référence
Le Prix de Référence est le prix hors taxes augmenté de la TVA et des taxes éventuelles indiqué sur le Site Internet. En raison de l’actualisation des prix sur le Site Internet, celui-ci peut diverger du prix indiqué sur les documents écrits édités ou transmis par GACD. En cas de divergence, le Prix de Référence prévaudra. GACD se réserve le droit de répercuter sans préavis sur les prix des produits les augmentations importantes du cours des devises ou des métaux précieux ou encore celles des prix du fournisseur. Tout impôt, taxe ou autre prestation à payer, en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Centre.
11. Responsabilité
La responsabilité de GACD est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. En tout état de cause et dans les limites légales et jurisprudentielles relatives à la faute lourde, la mauvaise foi, le dol, la faute pénale et le dommage corporel, elle est plafonnée au montant du prix payé par le Centre au titre de la Commande concernée. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. La Société ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Centre et ses propres patients.
12. Respect des lois, des règlements et des usages professionnelles
Les Centres, respectent la réglementation applicable à ses activités, à ses locaux ainsi qu’à l’utilisation des Produits, notamment le droit économique, la réglementation applicable en matière de protection de l'environnement, l'hygiène et la sécurité du travail, ainsi que les règles et usages de la profession, de façon à ce que la responsabilité du Fournisseur ne puisse être engagée à ce titre, ni celui-ci subir aucun dommage ou préjudice y lié. GACD s’engage à respecter l’ensemble de règlementation applicable à la commercialisation des Produits et à leur livraison.
13. Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Centres font l'objet d'un traitement informatique réalisé par GACD. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa Commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est GACD. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de la personne concernée soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, GACD s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de la personne concernée, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime. Conformément à la réglementation applicable, la personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : GACD - Service commercial - 25 rue Bleue - 75009 PARIS ou [email protected]. En cas de réclamation, la personne concernée peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
14. Litiges
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS est seul compétent.
15. Acceptation
Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptées par le Centre, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
Conditions générales d'utilisation clients des produits vendus et expédiés par des partenaires
Préambule
La Place de Marché est un service proposé par GACD S.A.S. - 25, rue Bleue – 75311 Paris Cedex 09.
GACD met en place, sur le site de la Société GACD www.gacd.fr (ci-après le "Site"), qui lui met à disposition en sa qualité d’hébergeur, une Place de Marché permettant à des professionnels du secteur de la santé bucco-dentaire (ci-après "Clients" ou "Vous"), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Vendeurs professionnels (ci-après "Vendeurs"), également inscrits sur le Site, dans le but d'acheter des produits neufs ou reconditionnés (ci-après les "Produits") proposés à un prix ferme (ci-après le "Service") via le Site.
Pour utiliser le Service, le Client doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Clients (ci-après les "CGU Clients") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son achat via le Service.
Les ventes entre les Clients et les Vendeurs, par l’intermédiaire du Service GACD sont quant à elles régies par les Conditions de Vente du Vendeur indiquées spécifiquement sur le Site, sur la page dédiée du Vendeur accessibles en cliquant sur le nom du Vendeur affiché dans l'encart “Expédié par” présent sur la fiche du produit concerné , qui doivent également être acceptées par le Client lors de chaque achat , ces dernières complétant les présentes CGU Clients.
1. Objet
Les présentes CGU Clients ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GACD met à la disposition des Clients, dans le cadre du Service de marketplace, des outils technologiques utilisés pour acheter des Produits proposés et expédiés par des Vendeurs pour le compte desquels GACD agit en qualité de commissionnaire, au prix et conditions de vente déterminées par le Vendeur et disponibles sur le Site.
2. Description du service
Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Clients de s'inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits, de régler le prix des Produits, de confirmer la réception des Produits et de communiquer entre eux à l'aide d'un outil de messagerie mis à leur disposition.
Il intègre également un système de notation permettant au Client d'évaluer la qualité de ses relations avec les Vendeurs.
Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l'achat des Produits sont conclues directement entre le Client et le Vendeur. GACD agit en qualité d’intermédiaire (commissionnaire) pour le compte du Vendeur. GACD émettra la facture pour le compte du Vendeur, sans jamais être propriétaire des Produits ni partie au contrat de vente. En conséquence, GACD n’est pas distributeur ou revendeur des Produits proposés par les Vendeurs via le Service, et ne saurait être tenu responsable des Produits achetés. Ainsi, les Produits achetés via le Service ne pourront être ni repris ni échangés par GACD et ce dernier n’assure pas le service après-vente des Produits proposés par les Vendeurs. Les modalités de retour sont consultables sur la page du Vendeur. Sauf mention contraire, les retours sont à la charge du Client.
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation Client, GACD se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Client concerné.
Le Client s'engage à conclure ses achats en toute bonne foi.
3. Accès au service
L'accès au Service par les Clients est réservé à une utilisation strictement professionnelle. Lorsqu'il utilise le Service, le Client déclare agir à titre professionnel .
Outre l'acceptation des présentes CGU Clients, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte sur le Site. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l'ouverture de ce compte, Vous Vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer GACD sans délai de tout changement les affectant, en utilisant l'outil de messagerie mis à votre disposition dans le cadre du Service.
Pour utiliser le Service, Vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte. Vous Vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, Vous serez seul responsable de l'accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne Vous serait pas imputable.
En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement le service client GACD.
4. Prix du service
L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service sont gratuites (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d'achat sur le Site. Seul l'achat de Produits à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.
Le paiement de la commande s’effectue en euros exclusivement, en une fois, au moment de la validation de la commande en utilisant l’une des options suivantes:
- Carte Bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard
- Autres modalités de paiement disponibles via le Site
Les paiements par carte bancaire sur la Marketplace sont sécurisés conformément aux réglementations interbancaires françaises et internationales. Cette solution permet au Client d'effectuer ses achats en toute sécurité. Les coordonnées bancaires du Client payant par carte bancaire ne sont pas conservées par GACD.
Le paiement de la commande passée par le Client (prix du ou des Produit(s) commandé(s) et frais de transport) sera encaissé dès la validation de la commande par le Vendeur.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande, conformément aux dispositions l'article 1316-1 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes correspondant à la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées au moyen de la Marketplace. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client de GACD en appelant le : 01 48 01 32 70.
5. Rôle de GACD
GACD assure la mise à disposition et l’animation du Service, dans le respect des règles applicables. La Société GACD peut elle-même agir en qualité de vendeur sur la Marketplace. Dans ce cas seulement, ses propres conditions générales de vente, disponibles sur le site internet s'appliqueront.
GACD agit en tant que commissionnaire pour les Vendeurs présents sur la marketplace. À ce titre, elle facture les Produits pour le compte des Vendeurs, sans en être propriétaire. Les Produits sont proposés, expédiés et assurés par les Vendeurs eux-mêmes, qui restent seuls responsables de leur conformité, de leur livraison et du service après-vente associé.
6. Données personnelles
Les informations et données vous concernant sont traitées par GACD, elles sont nécessaires à la gestion de votre compte et de votre accès au Service. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au Vendeur à cette seule fin.
Pour plus d’informations concernant vos données personnelles consulter la page Politique de protection des données.
7. Propriétés intellectuelles
7.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.
7.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
7.3 - Certains Produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits et GACD ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits dans ce cadre.
8. Responsabilité
La responsabilité de GACD ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Client un préjudice direct. La responsabilité de GACD ne peut être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Client ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.
En outre, GACD ne sauraient voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Clients ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Clients font des Partenaires, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informées de leur illicéité.
Enfin, GACD décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Clients par l'intermédiaire du Service avec les Vendeurs, auxquelles elles restent étrangères. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, notamment des appréciations qu'il fait sur le Site, et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager GACD de tout dommage, perte, manque à gagner, que l’une ou l’autre société pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par le Client.
9. Loi applicable et traitement des réclamations au titre du service - Règlement en ligne des litiges
Les présentes CGU Clients sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
Pour toute réclamation au titre du Service merci de contacter le service par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
GACD SAS - 25, rue Bleue - 75009 Paris - 01 48 01 32 70
GACD S.A.S au Capital de 11 071 960 euros – 25, rue Bleue – 75311 Paris Cedex 09 – RCS PARIS 435 051 776 – Siret 435 051 776 000 27