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Réseaux de santé mutualistes

La loi Leroux (juillet 2013) autorise les mutuelles à moduler leurs remboursements selon que l’adhérent consulte, ou non, un « professionnel de santé […] avec lequel les mutuelles ont conclu une convention ».

Toutefois, cette loi laisse à chaque patient son droit fondamental au libre choix du professionnel de santé.

Le texte adopté par le Parlement limite le domaine d’application des conventions aux opticiens, aux chirurgiens-dentistes et aux audioprothésistes.

Il ne faut toutefois pas confondre les centres dentaires mutualistes créés par cette loi avec les centres dits « low cost », qui ont fait couler beaucoup d’encre ces dernières années.

Loi "anti-cadeaux"

Le dispositif de la loi « anti-cadeaux » a plus de 20 ans, mais il suscite toujours autant de questions, voire de plus en plus depuis les modifications introduites par la loi Bertrand. Pour rappel, le dispositif de la loi anti-cadeaux est l’interdiction qui est faite « aux chirurgiens-dentistes de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, de la part des entreprises du monde de la santé » ; et « aux entreprises, de proposer ou de procurer ces avantages ».

Ce principe d’interdiction est guidé par la déontologie des professionnels de santé : le choix des produits de santé doit être dicté par des critères portant sur l’état de santé du patient, et non pas en fonction des liens que peut entretenir le prescripteur avec tel ou tel laboratoire.

Loi Bertrand

La loi Bertrand renforce cette sécurité sanitaire en introduisant le « Dispositif de transparence des liens ». Intervenue dans un climat tendu suite au scandale de l’affaire du Mediator, la loi Bertrand prévoit que chaque avantage (d’un montant égal ou supérieur à 10 €) octroyé à un professionnel de santé, doit être déclaré sur le site du Ministère de la Santé. Consultez le Guide sur la loi Bertrand publié par le COMIDENT. Vous pouvez obtenir toutes les informations au 01 48 74 11 08.

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Marianne Ameline
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