Tous responsables au cabinet dentaire : Normes obligatoires et éco-responsabilités

Les affichages

✓ L’interdiction de fumer et de vapoter : Comme l’ensemble des établissements recevant du public, les cabinets dentaires doivent respecter l’interdiction de fumer et apposer l’affichette à l’entrée. En tant qu’établissement de santé, l’interdiction est totale, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de possibilité d’aménagement d’un local pour fumeurs. Tous les espaces du cabinet dentaire sont non-fumeurs, y compris les bureaux privatifs. Depuis le 1er octobre 2017, le vapotage sur les lieux de travail est désormais interdit lui aussi. Des affiches actualisées regroupant l’interdiction de vapoter et de fumer existent. ✓ Les tarifs : Depuis le 13 février 2009, de nouvelles dispositions du Code de la santé publique imposent à tous les professionnels de santé qui reçoivent des patients d’afficher les tarifs de leurs honoraires. Il vous faudra donc afficher de manière visible et lisible dans votre salle d'attente - ou à défaut dans votre lieu d'exercice, les tarifs (ou fourchettes de tarifs) des honoraires que vous pratiquez ainsi que leur tarif de remboursement par l’Assurance Maladie. Cette obligation d’affichage concerne, dès lors que vous les proposez effectivement, les prestations suivantes : - la consultation - au moins cinq des prestations de soins conservateurs, chirurgicaux et de prévention que vous pratiquez le plus - au moins cinq des traitements prothétiques et d’orthopédie dento-faciale que vous pratiquez le plus. Attention : en cas de non-respect de cette obligation, vous encourez une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3000 €.

La prévention des incendies

En matière de sécurité, le praticien libéral est civilement et pénalement responsable des dommages causés aux patients soit par lui-même, soit par ses salariés. D’où l’importance de se montrer extrêmement vigilant sur la mise en place au cabinet des mesures de sécurité obligatoires, spécialement celles concernant les incendies. ✓ Un extincteur au moins : Il est obligatoire de disposer d’un extincteur à eau pulvérisée en bon état de marche : un appareil par tranche de 300 m² de plancher ou 200 m² si le cabinet emploie au moins un salarié ✓ Les consignes de sécurité et d’incendie : Elles doivent être affichées à destination des salariés. Elles définissent l’organisation, les directives ainsi que les conduites à suivre si un incendie se déclare au sein de l’établissement.

L'accès aux handicapés

✓ Les normes d’accessibilité : La loi sur le handicap du 11 février 2005 impose à tous les professionnels de santé libéraux de rendre leurs locaux accessibles aux personnes handicapées, en respectant certaines normes. Celles-ci concernent notamment le stationnement à proximité des locaux, les escaliers, les ascenseurs, la circulation dans les locaux, les portes et les sanitaires. Par exemple, tout escalier de trois marches ou plus doit comporter une main courante et être antidérapant, tout parc de stationnement doit comporter des places adaptées pour les personnes handicapées situées à proximité de l’entrée du cabinet, les sanitaires doivent comporter au moins un cabinet d’aisance aménagé pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant ainsi qu’un lavabo accessible. Trois dérogations principales permettent d’échapper à l’obligation d’effectuer les travaux : en cas d’impossibilité technique, pour préserver le patrimoine architectural et si les conséquences des travaux sont excessives pour l’activité du cabinet. Ces dérogations sont accordées au cas par cas par le préfet. ✓ Un registre d'accessibilité (RPA) : Cette même loi de 2005 impose la mise à disposition d’un registre ayant pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité du local professionnel, de signaler les difficultés principales d’accès, ainsi que la possibilité d’une aide humaine. Ce registre doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible du cabinet, que ce soit sous format papier ou sous format dématérialisé. Si le cabinet dispose d’un site internet, le registre peut y être consultable dans une rubrique dédiée.

La prévention des risques

✓ La stérilisation : La stérilisation des instruments doit se faire grâce à un autoclave à cycles de type B (charge poreuse), réglé pour obtenir une température de stérilisation de 134°C pendant une durée d’au moins 18 mn (cycle prion). La traçabilité de cette stérilisation doit être assurée par l’utilisation d’un registre spécial qui doit comporter : la liste des instruments stérilisés, la date et l’heure de chaque cycle, le nom du responsable. ✓ Les déchets : Le praticien est responsable de l’élimination des déchets d’activité de soins à risques infectieux (DASRI) : scalpels, aiguilles, lames, pansements souillés, compresses, champs, rouleaux salivaires, dents ou autres tissus, gants, etc et cela afin d’éviter la propagation d’agents pathogènes infectieux. Les amalgames doivent aussi faire l’objet d’une élimination particulière. Le chirurgien-dentiste doit donc trier ses déchets dès leur production, les placer dans des emballages spécifiques agréés et conserver pendant trois ans le bordereau de prise en charge de la gestion de ceux-ci remis par le collecteur-transporteur. ✓ La radioprotection : Il est obligatoire d’afficher un règlement intérieur dans le local du cabinet émettant des rayonnements ionisants. Ce texte doit renseigner sur le type de zone (surveillée ou contrôlée), les conditions d’accès à la zone, les consignes relatives au port du dosimètre et les consignes générales à respecter lors de la prise de clichés radiographiques. Un panneau de signalisation spécifique (un trèfle bleu-gris) doit être apposé à l’entrée du local, sur la porte. Il est également obligatoire de désigner une personne compétente en radioprotection (PCR) qui s’assurera que toutes les obligations en matière de radioprotection seront bien mises en place et respectées.

L’information des salariés

Selon le Code du travail, il est obligatoire d’afficher certaines informations propres à l’entreprise : les coordonnées de l’Inspection du Travail, de la Médecine du Travail et des services d’urgences, le détail des horaires de travail et du jour de repos hebdomadaire, un document évaluant les risques pour la santé et la sécurité des employés, la procédure à suivre en cas d’accident d’exposition au sang. Des textes relatifs à l’égalité professionnelle et de rémunération entre les sexes, ainsi que les dispositions concernant la lutte contre le harcèlement sexuel doivent aussi être affichées au sein du cabinet.

Les obligatoires vis-à-vis des patients

✓ Le traitement des données : Depuis le 25 mai 2018, les praticiens sont tenus de respecter le nouveau Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ils doivent se soumettre à une obligation d’information et de transparence à l’égard des personnes dont les données sont traitées (clients, collaborateurs, etc.), leur permettre d’exercer facilement leurs droits comme les droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, à la portabilité et à la limitation du traitement. ✓Les questionnaires à faire signer : L’exécution de soins engageant la responsabilité du praticien, il doit faire signer un questionnaire médical à ses patients, qui restera bien sûr strictement confidentiel, portant notamment sur leurs antécédents médicaux, les traitements qu’ils suivent, leurs éventuelles allergies.

Les droits à acquitter

Si vous diffusez de la musique dans votre salle d’attente, vous devez avoir auparavant obtenu une autorisation auprès de la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) auprès de qui vous devrez régler des droits.